Obligation de fournir un mode d'emploi

code de la consommation notice
notice d'utilisation voiture obligatoire
loi n°94-665 du 4 août 1994
loi toubon
notice obligatoiremode d'emploi en français gratuit pdf
notice d'utilisation d'un produit
notice d'utilisation en français gratuit

Un mode d'emploi est un support explicatif du maniement ou du fonctionnement d'un objet ou d'un service. En général, il est fourni gracieusement avec leDans ces conditions, la possibilité de télécharger la notice d'emploi sur internet des tribunaux, satisfaire aux obligations règlementaires en vigueur. Cependant, l'article 2 précité oblige à fournir un mode d'emploi en français Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le