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J'ai fraude pole emploi 2019

 

 

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-le retrait de la notification initiale de droits à indemnisation, suivie d'une demande de remboursement de sommes estimées versées à tort par Pôle Emploi. Le Sommaire. Fraude assurance chômage : de quoi parle-t-on ? J'ai fraudé Pôle emploi : quelles sont les sanctions possibles ? Contrôle Meilleure réponse: Pôle emploi a un délai de trois ans à compter du jour du versement de ces sommes pour les réclamer. En cas de fraude ou de fausse En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des

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